A quoi dois-je m’attendre ?

Depuis le 1er janvier 2005, conformément à la loi du 1er septembre 2004, le vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion s’engage lors de chaque vente à un particulier (consommateur) à une garantie d’au moins 1 an sur tout défaut de conformité qui existerait lors de la livraison du véhicule.

Qui bénéficie de la nouvelle garantie ?

Ce n’est pas le type de véhicule vendu mais bien la qualité de l’acheteur qui est déterminante pour l’application de la nouvelle « garantie sur les biens de consommation » basée sur un défaut de conformité.
Seuls les véhicules vendus par des vendeurs professionnels à des consommateurs seront obligatoirement couverts par cette nouvelle garantie.
Cela signifie que toute vente d’un véhicule, même utilitaire, par un professionnel à un particulier (consommateur) sera soumise au régime de cette nouvelle garantie.

Un consommateur est une personne physique qui, lors de l’achat, agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

A quoi s’engage le vendeur ?

Le vendeur s’engage à ce que le véhicule livré soit conforme à ce qui a été annoncé et convenu (dans la publicité par exemple) ou encore à ce dont l’acheteur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de l’âge, du kilométrage ou du prix du véhicule. Il n’offre cependant pas une année d’assurance omnium couvrant inconditionnellement le risque de panne ou d’entretien du véhicule vendu.

Vous devez être conscient du fait que vous n’avez pas acquis un véhicule neuf : le montant payé pour un véhicule d’occasion tient compte d’une dépréciation due à l’âge et au kilométrage que le véhicule a parcouru.

Il est donc normal et évident que certaines pièces devront être remplacées à plus ou moins brève échéance, ceci n’étant pas un signe de mauvaise qualité mais d’usure normale. Ces remplacements normaux et prévisibles ne tombent pas sous l’application de la garantie.
L’acheteur ne peut invoquer la garantie lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence, à un défaut d’entretien ou un mauvais entretien de son véhicule. L’acheteur doit en outre utiliser le véhicule en bon père de famille et dans le respect du manuel d’utilisation.